This Privacy Policy outlines how we handle the information you provide to us, whether you’re browsing our site, signing up for our services, or interacting with our team. We are committed to maintaining transparency about how we collect, use, and share data and ensuring that your personal information is handled in accordance with industry standards and applicable regulations. By using our services, you agree to the practices described in this policy.
1. Identité du prestataire
La prestation est fournie par [LEGALFAST Avocats], cabinet d’avocats inscrit au Barreau de [Paris], [forme] : [SELARL/SCP/SAS…], SIREN : [●], TVA intracommunautaire : [●], adresse : [●]. Contact : [email] — [téléphone].
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent à toute souscription au service LegalFast Illimité par un client professionnel (le “Client”). En cas de contradiction, la lettre de mission et/ou conditions particulières prévalent.
3. Description du service
LegalFast Illimité est un service de support juridique continu au quotidien, opéré par des avocats, comprenant notamment (selon périmètre défini) :
- Questions/réponses juridiques, analyses et recommandations.
- Relecture, annotation et proposition de clauses sur documents.
- Assistance sur contrats, RH/social, corporate courant, et pré-contentieux.
Le service est fourni dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
You have the right to:
- Access and update your personal data
- Request deletion of your information
- Withdraw consent for marketing at any time
- File a complaint with a data protection authority
4. Périmètre — “illimité” et “usage normal”
Le service inclut des échanges illimités dans le périmètre défini à la lettre de mission, étant précisé qu’il est calibré pour la charge juridique normale d’une PME/ETI. Les demandes doivent rester liées à l’activité du Client et à son environnement juridique courant.
5. Exclusions / Hors périmètre
Sauf stipulation contraire, sont hors périmètre et font l’objet d’un devis/conditions spécifiques :
- Opérations exceptionnelles (levée, M&A, cession, LBO, audits d’acquisition, etc.).
- Contentieux judiciaire (procédures devant juridictions), arbitrage.
- Fiscalité spécialisée, restructurations complexes, procédures collectives.
- Propriété industrielle (marques/brevets), droit public spécialisé, etc.
- et plus généralement toute prestation ou tout périmètre non expressément visé dans le Périmètre et la lettre de mission signée entre le Client et le Cabinet
En cas de demande hors périmètre, le cabinet peut : (i) proposer un devis ; (ii) recommander un confrère/partenaire ; ou (iii) refuser la prise en charge.
6. Modalités de fonctionnement
Le service est rendu via [email] et/ou [WhatsApp professionnel] et/ou [outil ticketing], avec conservation d’un historique. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à transmettre les documents utiles.
7. Délais indicatifs
Sauf urgence convenue, le cabinet fournit en principe :
- cadrage / accusé de réception sous 24h ouvrées sur les sujets du quotidien ;
- pour les sujets complexes, un plan de traitement et un délai indicatif sont communiqués dès la prise en charge.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité, les informations reçues, et la charge.
8. Prix et facturation
Le service est proposé au forfait mensuel plafonné de 2 500 € HT / mois (sauf conditions particulières). Facturation mensuelle d’avance et premier paiement avant tout début de collaboration. Par virement automatique ou paiement carte bleu récurrent via lien de paiement Stripe. Tout mois commencé est dû, sauf dispositions légales impératives ou conditions particulières. Les prestations hors périmètre font l’objet d’un devis séparé.
9. Durée – Résiliation
Le service est souscrit pour une durée mensuelle sans engagement mais avec tacite reconduction. Résiliation possible par l’une ou l’autre partie avec un préavis de 30 jours par écrit. Le cabinet peut résilier immédiatement en cas d’impayé, de conflit d’intérêts, de manquement déontologique, ou d’abus manifeste du service.
10. Obligation de moyens – Absence de garantie de résultat
Le cabinet est tenu à une obligation de moyens. Les conseils sont donnés au regard des informations communiquées et de l’état du droit à la date de l’analyse. Aucune garantie de résultat (juridique, fiscal, judiciaire ou économique) n’est donnée.
11. Responsabilité
La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et dans les limites prévues par la loi et par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Le cabinet ne saurait être responsable des conséquences :
- d’informations inexactes/incomplètes fournies par le Client ;
- d’une décision prise par le Client contre recommandation ;
- d’événements extérieurs (force majeure) ;
- de l’intervention de tiers non mandatés par le cabinet.
12. Confidentialité – Secret professionnel
Les échanges sont couverts par le secret professionnel de l’avocat. Le Client s’engage également à préserver la confidentialité des documents, analyses et livrables transmis.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site [URL].
14. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, analyses, livrables et contenus fournis restent la propriété du cabinet, sous réserve d’un droit d’usage interne accordé au Client pour ses besoins propres. Toute diffusion externe requiert l'accord préalable écrit.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence.
16. Droit applicable - Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce de Paris (sauf dispositions impératives contraires). Le Client est informé qu’il peut saisir le Bâtonnier en cas de différend relatif aux honoraires, conformément aux règles de la profession.
