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Les présentes conditions (les “Conditions”) encadrent l’utilisation du site www.legalfast-avocats.com (le “Site”) édité par LEGALFAST Avocats (le “Cabinet”) et, le cas échéant, les échanges pré-contractuels initiés via le Site.
1. Identité du Cabinet
LEGALFAST Avocats – SELAS – immatriculée au RCS de Paris sous le n°100 723 709 – Siège social : 11 Boulevard Sébastopol 75001 Paris
Contact : contact@legalfast-avocats.com – +336 13 81 70 28
Informations complètes : voir la page Mentions légales :
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2. Champ d’application
Le Site présente l’activité du Cabinet et ses offres. Sauf mention expresse, les contenus du Site sont fournis à titre informatif et ne constituent pas :
- une consultation juridique,
- un avis personnalisé,
- ni la création d’une relation avocat-client.
Toute consultation suppose un échange dédié, des vérifications déontologiques (dont conflits d’intérêts) et la signature d’une lettre de mission / convention d’honoraires.3. Description du service
En nous contactant (formulaire/email/téléphone), vous acceptez que le Cabinet vous recontacte afin de :
- comprendre votre besoin,
- apprécier la faisabilité,
- et réaliser les vérifications déontologiques.
Le Cabinet peut refuser d’intervenir (conflit d’intérêts, indisponibilité, impossibilité déontologique, etc.).
4. Offres du Cabinet – primauté de la lettre de mission
Le Site peut présenter des offres (dont LegalFast Illimité).
Les éléments affichés sur le Site (périmètre, promesses, délais, modalités) ont une valeur indicative.
Seule la lettre de mission/convention d’honoraires signée fixe :
- le périmètre inclus et hors périmètre
- les modalités de fonctionnement,
- les honoraires/facturation,
- la résiliation,
- et les engagements applicables.
En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.
5. “LegalFast Illimité” – compréhension
Lorsque l’offre “LegalFast Illimité” est présentée comme “illimitée”, cela signifie :
- absence de facturation à l’acte dans le périmètre prévu,
- dans la limite d’un usage normal d’une PME/ETI comparable,
et selon les conditions détaillées dans la lettre de mission (notamment “fair use”, exclusions, sujets lourds, etc.).
6. Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu sont protégés. Toute reproduction/usage non autorisé est interdit.
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8. Données personnelles – cookies
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9. Contestation d’honoraires
Tout différend relatif aux honoraires d’avocat relève de la procédure devant le Bâtonnier selon les règles professionnelles applicables.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
